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Qu'est ce que le DIF ?
Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
La nouveauté réside dans le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande; il revient alors à l'employeur de l'accepter.
La formation s’inscrit dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprès de son manager.
Attention à ne pas confondre le DIF avec :
- L’accès à la formation professionnelle à l’initiative de l’employeur : la formation s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation pour toute l’entreprise. C’est le plan de Formation conçu et piloté par la DRH.
- L’accès à la formation professionnelle à l’initiative du salarié : la formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Individuel de Formation (C.I.F).
A qui s'adresse le DIF ?
Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
Sont exclus du droit au DIF :
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage
- les salariés en contrat de professionnalisation.
Comment se traduit le DIF concrètement ?
1. Par l’acquisition d’un crédit d’heures
Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH).
Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.
2.Par une information de votre DRH tous les ans
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail.
Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.
Suivant l’accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l’accord de groupe ou d’entreprise qui lui est applicable, les modalités d’accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées.
Que faire de mes heures DIF ?
Ce qui compte, c’est d'élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel.
Comment utiliser mon DIF ?
L’initiative vous revient.
C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur.
Renseignez vous sur la procédure élaborée par votre entreprise pour formuler les demandes de DIF.
N’hésitez pas à engager le dialogue avec votre manager ou supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, sur le choix de l’action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l’organisme…) : le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié.
- Formalisez par écrit votre demande de formation.
- Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise).
- L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L933-3 CT).
Et si mon employeur refuse ?
Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur.
Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S’il l’accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.
Quels seront mon statut et ma rémunération pendant une formation DIF ?
Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail :
Votre salaire est maintenu intégralement.
Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail :
Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50% de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation.
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